Courrier du 22 Avril 2003

LAPEYROUSE, Le 22 avril 2003.

Madame, Monsieur,

Une nouvelle fois, à la demande de la Municipalité, en liaison avec le conseil Général et les services de l’État concernés, est organisée sur tout le territoire communal une « quinzaine Nettoyage de Printemps ».

En effet, le Conseil Municipal attache un grand prix à faire en sorte que notre commune soit la plus propre possible et que l’on ne donne point l’image de villages, de maisons et de fermes aux abords mal entretenus, servant de dépôt soit à des carcasses d’automobiles hors d’usage, de vieux matériels agricoles, électroménagers, informatique, meubles, plastiques abandonnés et inutilisables.

Nous vous remercions de bien vouloir participer à cette action que nous voulons exemplaire de ramassage de ces objets ci-avant précités que l’on appelle déchets constitués selon la définition de la loi « par tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à « l’abandon ».

Tous ces matériels et matériaux pourront être déposés du Lundi 28 avril au samedi 10 mai 2003 au lieu dit La Loge à proximité du point propre. Les vieux véhicules d’un côté, les autres matériels et matériaux de l’autre, les emplacements étant matérialisés par une pancarte.

Si, à titre tout à fait exceptionnel, vous ne pouviez procéder à leur enlèvement et leur entreposage à La Loge, vous voudrez bien téléphoner au secrétariat de Mairie (Tél  04-73-52-00-79). Dans la limite de nos possibilités, nous ferons le nécessaire dans les délais précités pour procéder à l’enlèvement.

Enfin, vous trouverez ci-joint copie de l’arrêté que je viens de prendre et qui devrait, dans les jours et semaines prochaines, être repris au niveau de l’association des Maires du département du Puy De Dôme.

Il précise l’interdiction, sur tout le territoire communal, sur toutes les propriétés privées, publiques ou de voies de circulation, de tout dépôt ou abandon de tous déchets selon la définition précitée.

Il permet l’enlèvement d’office de tous déchets ainsi qu’aux forces de Gendarmerie de verbaliser par procès-verbal de telles infractions qui feront l’objet alors d’une peine d’amende telle que prévue à l’article R 610-5 du Code Pénal.

Cet arrêté est d’ores et déjà exécutoire.

Vous remerciant une nouvelle fois de votre participation à l’effort entrepris par votre municipalité de protection de l’environnement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Le Député-Maire,

Jean MICHEL.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la commune de LAPEYROUSE

Vu l’article L 541-1 Il du Code de l’environnement codifiant la loi n° 75-633 du 15

juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu les articles L 541-2 et L 541-3 du Code de l’environnement,

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal,

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

Vu l’article 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances,

Vu la circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable,

considérant que tout déchet est constitué par tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon,

considérant que le respect de l’environnement impose d’assurer la résorption des dépôts non autorisés de déchets notamment de tout véhicule terrestre à moteur, de tout véhicule de transport, de tout matériel agricole, tout meuble, Hi-Fi, électroménager, informatique, plastiques usagés et autres, hors d’usage au sens de la définition précitée que ceux-ci se trouvent en un lieu ouvert ou non au public, sur une propriété publique ou sur la voie publique,

considérant que Monsieur le Maire, en application de ses pouvoirs de police et précisément des articles L 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales et de l’article L 541-3 du Code de l’environnement peut après -lise en demeure du propriétaire, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Il est interdit sur tout le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou de voie de circulation, le dépôt ou l’abandon de tout déchet tel que défini à l’article L 541-1 Il du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 : Après constatation par toute autorité ou personne habilitée à cet effet de la présence d’un déchet, ledit déchet se trouvant dans un lieu privé ou sur un lieu public, sur le territoire communal, le Maire peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, ordonner d’office l’enlèvement dudit déchet aux frais de son propriétaire ou du responsable.

ARTICLE 3 : En cas d’inobservation du présent arrêté nonobstant l’application des dispositions des articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal, le Maire ou tout autre personne habilitée à cet effet pourra dresser procès-verbal de l’infraction prévue et réprimée par l’article R 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

Madame le Sous Préfet de RIOM

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de RIOM

Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE.

A LAPEYROUSE, le 22 avril 2003.

Certifié exécutoire
envoi en Sous-préfecture
le : 25 avril 2003
Publication effectuée en Mairie
le : 25 avril 2003
Le Maire,

Jean MICHEL.