Conseil municipal Juin 2017

Conseil municipal du 17 Juin 2017

Etaient présents : Jean MICHEL, Maurice BERTHON, Delphine GUILHOT, Sabine MICHEL, Martine LEITAO, Georges GUILLOT, Jérémy COLAS, Joël PERRIN,

Etaient absents excusés : Daniel DESMAISON, Coralie TOURRET, Alain VIRMONT, Isabelle COTTIN, Mathieu GUILLOT, Céline GUILLET,

Etait absente non excusée : Agnès COME,

A l’ordre du jour :

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE VOIRIE DE MENAT :

Le conseil municipal prend connaissance de la modification des statuts (article 1 et article 8) votée par le comité syndical. Après en avoir délibéré, le conseil autorise la modification des statuts du syndicat de voirie de Menat.

SEMERAP : AVENANT N° 1 A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT :

Le conseil prend connaissance du projet d’avenant au contrat de délégation du service public d’assainissement qui modifie les conditions de reversement (les parts revenant à la collectivité seront versées sur les montants facturés et non plus sur les montants encaissés).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant qui sera applicable à compter du 1er janvier 2017.

TARIF GARAGE MORT AU CAMPING LES MARINS :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 4 € par jour le tarif « Garage Mort » au camping Les Marins pour les mois de mai, juin, juillet et août.

PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT ABRITANT LA CLE DES CHAMPS :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes du Pays de Saint Eloy, de Pionsat et Cœur de Combrailles, étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-Eglise et Virlet,

Vu les statuts de la nouvelle communauté de communes du Pays de Saint-Eloy issus de cette fusion et notamment ses compétences en matière d’Enfance-Jeunesse,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-5211-5 III et L.1321-1 qui prévoient entre autre que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu de l’exercice par la Communauté de Communes de la compétence Enfance-Jeunesse (périscolaire, TAP, ALSH, …) en lieu et place de la commune de Lapeyrouse, le bien immeuble abritant la Clé des Champs figurant au procès-verbal joint est mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise du bien a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation du bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’immeuble abritant La Clé des Champs.

SOCIETE SOGEVAL / COMMUNE DE LAPEYROUSE :

Le Maire a fait part au conseil de la correspondance reçue du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 09 juin 2017 et de la requête présentée par la Société SOGEVAL enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 1701100-2.

Le conseil autorise le maire à défendre la commune devant la juridiction administrative et fait choix pour avocat de Maître Sandrine LEGAY du Cabinet Auverjuris de Clermont-Ferrand.

DIVERS :

• SEMERAP : une copie du compte-rendu technique et du compte de résultat d’exploitation a été remise à chaque membre du conseil.